En Sauvegarde

Conformément aux dispositions légales applicables à la procédure de sauvegarde, aucune indemnisation ne peut intervenir au titre des sommes dues antérieurement à l'ouverture de la procédure.

 

 

Que devient votre contrat de travail ?

Pendant la période d’observation, le contrat de travail est maintenu de plein droit. Toutefois, le redresssement de l’entreprise peut s’accompagner, pendant cette période, de licenciements à caractère économique obéissant aux règles du droit commun.